Qu’est-ce que la réforme fiscale 2024 ?

La réforme fiscale 2024 introduit plusieurs mesures destinées à améliorer l’efficacité du système fiscal français. Elle vise notamment à simplifier les procédures de déclaration, à réduire certaines taxes et à introduire de nouveaux crédits d’impôt pour encourager l’investissement et l’innovation. Parmi les principales mesures, on trouve :

• La simplification des déclarations fiscales.
• La réduction de l’impôt sur les sociétés (IS) pour certaines tranches de revenus.
• L’introduction de crédits d’impôt pour les investissements verts et numériques.
• La modification des régimes de TVA.
• La révision des règles de déduction des charges.

Les principaux impacts pour les entreprises

Simplification des déclarations fiscales

La réforme vise à alléger la charge administrative des entreprises en simplifiant les procédures de déclaration. Cette simplification devrait permettre aux entreprises de gagner du temps et de réduire les coûts liés à la gestion fiscale. Les formulaires seront moins complexes, et certaines obligations déclaratives seront fusionnées pour éviter les doublons.

Réduction de l’impôt sur les sociétés

L’une des mesures phares de la réforme est la réduction de l’impôt sur les sociétés pour certaines tranches de revenus. Les entreprises bénéficiant de cette réduction verront leur charge fiscale diminuer, ce qui devrait libérer des ressources pour l’investissement et le développement. Cette mesure est particulièrement avantageuse pour les PME et les startups, qui peuvent ainsi réinvestir les économies réalisées dans leur croissance.

Crédits d’impôt pour les investissements verts et numériques

Pour encourager les entreprises à adopter des pratiques plus durables et à investir dans la digitalisation, la réforme fiscale 2024 introduit de nouveaux crédits d’impôt. Les entreprises qui investissent dans des technologies vertes, telles que les énergies renouvelables ou l’efficacité énergétique, ou dans des projets de transformation numérique pourront bénéficier de ces incitations fiscales. Ces crédits d’impôt visent à stimuler l’innovation et à encourager les entreprises à participer activement à la transition écologique.

Modification des régimes de TVA

La réforme prévoit également des modifications des régimes de TVA pour simplifier leur application et réduire les fraudes. Les taux de TVA pourraient être ajustés pour certains secteurs, et des mesures seront mises en place pour faciliter les remboursements de TVA. Les entreprises devront se tenir informées de ces changements pour s’assurer qu’elles appliquent correctement les nouvelles règles et évitent les pénalités.

Révision des règles de déduction des charges

Enfin, la réforme fiscale 2024 revoit les règles de déduction des charges pour les entreprises. Certaines dépenses, précédemment non déductibles, pourraient désormais être incluses dans les charges déductibles, tandis que d’autres pourraient être limitées. Les entreprises devront adapter leur comptabilité pour tirer parti de ces nouvelles règles et optimiser leur résultat fiscal.

Préparer votre entreprise à la réforme fiscale 2024

Pour bénéficier pleinement des opportunités offertes par la réforme fiscale 2024 et éviter les éventuels écueils, il est crucial pour les entreprises de se préparer dès maintenant. Voici quelques étapes à suivre :

• Informer et former vos équipes : assurez-vous que vos équipes comptables et financières sont informées des nouvelles règles et formées pour les appliquer correctement
• Réviser vos procédures comptables : adaptez vos procédures comptables pour intégrer les changements relatifs à la déduction des charges et aux déclarations fiscales
• Optimiser vos investissements : identifiez les opportunités de crédits d’impôt pour les investissements verts et numériques et planifiez vos investissements en conséquence
• Consulter un expert-comptable : faites appel à un expert-comptable pour vous accompagner dans l’application des nouvelles règles fiscales et optimiser votre situation fiscale

La réforme fiscale 2024 apporte des changements importants qui peuvent avoir des impacts significatifs sur les entreprises. En se préparant adéquatement et en adaptant leurs pratiques fiscales, les entreprises peuvent non seulement se conformer aux nouvelles règles, mais aussi tirer parti des opportunités offertes pour améliorer leur rentabilité et soutenir leur croissance. Pour en savoir plus sur la réforme fiscale 2024 et ses impacts sur votre entreprise, n’hésitez pas à nous consulter !

L’article Les Impacts de la Réforme Fiscale 2024 sur les Entreprises est apparu en premier sur Groupe Excel Presqu'île.

Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ne doit pas dépasser 193 € en 2024.

En théorie, les cadeaux et bons d’achats alloués aux salariés par le comité social et économique (CSE) ou, en l’absence de comité, par l’employeur, sont soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS. Mais en pratique, l’Urssaf fait preuve de tolérance… Explications.

Une tolérance pérenne

Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés échappent aux cotisations sociales lorsque le montant global alloué à chaque salarié sur une même année civile ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Une limite qui s’élève ainsi, pour 2024, à 193 € (contre 183 € en 2023).

Si ce seuil est dépassé, un cadeau ou un bon d’achat peut quand même être exonéré de cotisations sociales. Mais à certaines conditions seulement. Il faut, en effet, que le cadeau ou le bon d’achat soit attribué en raison d’un évènement particulier : naissance, mariage, rentrée scolaire, départ en retraite, etc. En outre, sa valeur unitaire ne doit pas excéder 193 €. Enfin, s’il s’agit d’un bon d’achat, celui-ci doit mentionner la nature du bien qu’il permet d’acquérir, le ou les rayons d’un grand magasin ou encore le nom d’un ou plusieurs magasins spécialisés (bon multi-enseignes).

Et attention, car à défaut de respecter l’ensemble de ces critères, le cadeau ou le bon d’achat est assujetti, pour la totalité de sa valeur, aux cotisations sociales !

Une tolérance exceptionnelle pour les JO de Paris

En 2024, les cadeaux en nature (billets, transport, hébergement, cadeaux divers…) et/ou bons d’achat offerts aux salariés par le CSE ou l’employeur au titre des Jeux olympiques et paralympiques échappent aux cotisations sociales dans la limite de 966 €.

Pour bénéficier de cette exonération exceptionnelle de cotisations sociales, plusieurs conditions doivent toutefois être respectées :
– les bons d’achat doivent être utilisables uniquement dans les boutiques officielles des Jeux olympiques et paralympiques (sur internet ou en boutique) ;
– les cadeaux en nature doivent provenir uniquement de ces boutiques officielles ;
– les cadeaux et bons d’achat doivent être offerts jusqu’au 8 septembre 2024, date de clôture des Jeux paralympiques.

L’article Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : les limites 2024 est apparu en premier sur Groupe Excel Presqu'île.

Plusieurs dispositifs ouvrant droit à un crédit ou à une réduction d’impôt sont prorogés ou aménagés. Des dispositifs qui, pour certains, ont été renforcés pour favoriser les investissements dans certains secteurs.

Taux majoré pour les investissements IR-PME

Normalement fixé à 18 %, sous certaines limites annuelles de versements, le taux de la réduction d’impôt pour investissement dans certaines entreprises (dispositif IR-PME) est maintenu à 25 % au titre des souscriptions au capital de sociétés foncières solidaires ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale réalisées en 2024 et 2025. Une majoration qui devra, au préalable, être approuvée par la Commission européenne.

En outre, le dispositif IR-PME est étendu aux souscriptions en numéraire réalisées entre 2024 et 2028 au capital de jeunes entreprises innovantes, à un taux renforcé fixé, selon les cas, à 30 % ou à 50 %. Dans ce cadre, la réduction d’impôt est toutefois plafonnée à 50 000 € sur la période 2024-2028.

Dons aux associations

Les particuliers qui consentent des dons à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, égale à 66 % des versements, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable. Peuvent désormais bénéficier de cet avantage fiscal les dons réalisés, à compter du 1^er janvier 2023, à une association concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Peuvent également bénéficier de ce taux de 75 % les dons, retenus dans la limite de 1 000 € par an, consentis entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant à de petites communes.

Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30

L’article Loi de finances 2024 : des crédits et des réductions d’impôt aménagés est apparu en premier sur Groupe Excel Presqu'île.

La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de changements aux dispositifs liés à l’immobilier : prorogation, adjonction de nouvelles conditions et suppression de régimes. Le point sur ces nouveautés.

Une simplification de MaPrimeRénov’

Dans le but d’encourager les Français à rénover leurs logements, MaPrimeRénov’ évolue pour être plus lisible. Ce système d’aide est divisé en deux piliers. Un premier pilier qui se concentre sur le remplacement des modes de chauffage carbonés. Un second pilier qui s’attèle aux projets de rénovation plus ambitieux (gain d’au moins deux classes sur l’étiquette du DPE).

En outre, une nouvelle aide, MaPrimeAdapt’, est créée pour financer des travaux visant à améliorer l’accessibilité et l’adaptation des logements des personnes handicapées ou âgées disposant de revenus modestes. Une aide ouverte depuis le 1^er janvier 2024.

Prorogation de dispositifs d’investissements locatifs

Les dispositifs de défiscalisation « Malraux » et « Denormandie », qui devaient prendre fin au 31 décembre 2023, sont prorogés, respectivement, d’une et de trois années. Pour rappel, le dispositif Malraux permet aux particuliers qui investissent dans des opérations de restauration immobilière dans certains quartiers urbains de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. En contrepartie, l’investisseur doit s’engager à louer le bien immobilier pendant 9 ans. Quant au dispositif Denormandie, il ouvre droit à une réduction d’impôt pour ceux qui investissent dans un bien immobilier ancien, situé dans certaines communes, en vue de le louer, et qui effectuent des travaux d’amélioration.

À noter que le dispositif Pinel vit sa dernière année. En effet, les pouvoirs publics ne l’ont pas prorogé au-delà du 31 décembre 2024. Et aucun dispositif de faveur ne vient le remplacer. Sans oublier que les taux de cette réduction d’impôt sur le revenu sont revus à la baisse pour 2024.

Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30

L’article Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier est apparu en premier sur Groupe Excel Presqu'île.

En 2024, le Smic augmente de 1,13 %. Une hausse qui est donc limitée à la revalorisation légale sans « coup de pouce » du gouvernement.

Son taux horaire brut s’établit donc à 11,65 € à partir du 1^er janvier 2024, contre 11,52 € jusqu’alors.

Quant au Smic mensuel brut, il progresse d’environ 20 € en passant de 1 747,20 € à 1 766,92 €, pour une durée de travail de 35 heures par semaine.

Sachant qu’à Mayotte, le montant horaire brut du Smic s’élève à 8,80 € à compter du 1^er janvier 2024, soit un montant mensuel brut égal à 1 334,67 € (pour une durée de travail de 35 h par semaine).

L’article Le Smic fixé à 11,65 € en 2024 est apparu en premier sur Groupe Excel Presqu'île.

L’article Joyeuses fêtes est apparu en premier sur Groupe Excel Presqu'île.

Si, au cours de l’année 2023, vous avez revu à la baisse votre taux de prélèvement à la source afin d’intégrer, notamment, une chute de revenus brutale (perte d’un client, par exemple), cette actualisation n’est valable que pour l’année civile 2023. Le taux de prélèvement ainsi revu à la baisse sera donc remplacé, en janvier 2024, par le taux issu de votre déclaration de revenus 2022. Mais si vous estimez que ce nouveau taux ne correspond pas à votre situation, vous devez renouveler votre demande de modulation. Il ne faut donc pas trop tarder ! Il est conseillé d’agir dès la fin du mois de novembre 2023 pour une application à partir de janvier prochain.

Pour rappel, revoir à la baisse son prélèvement n’est possible qu’à partir d’un écart de plus de 5 % entre le prélèvement estimé par le contribuable et celui qui aurait été applicable en l’absence d’ajustement.

La marche à suivre

Vos demandes de modulation sont à formuler dans votre espace personnel du site www.impots.gouv.fr. Vous devez, pour l’année en cause, indiquer votre nombre de parts fiscales et surtout procéder à une estimation des revenus nets imposables et des charges déductibles de votre foyer fiscal.

L’article Prélèvement à la source : pensez à renouveler votre changement de taux ! est apparu en premier sur Groupe Excel Presqu'île.

Tous les employeurs qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale doivent, quel que soit leur effectif, s’inscrire au compte AT/MP du site www.net-entreprises.fr. Ceci permet, en effet, l’envoi dématérialisé de leur taux de cotisation accident du travail-maladie professionnelle (AT/MP).

Si ce n’est pas déjà fait, les employeurs doivent s’inscrire au compte AT/MP avant le 11 décembre 2023.

En pratique, les chefs d’entreprise qui ont déjà un compte sur ce site doivent s’y connecter et ajouter le compte AT/MP à leurs téléservices à partir du menu personnalisé (Gestion des déclarations). Les autres doivent créer un compte à partir de la page d’accueil du site www.net-entreprises.fr, sélectionner « L’Assurance Maladie » dans les services présentés, puis « Compte AT/MP » dans les déclarations qui leur sont proposées.

Les employeurs qui s’abstiendront d’effectuer cette démarche recevront leur notification de cotisation AT/MP par voie postale. Mais attention, ils seront alors passibles d’une pénalité financière. Une pénalité qui s’élèvera, selon l’effectif de l’entreprise, à 0,5 %, 1 % ou 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (actuellement fixé à 3 666 €) par salarié.

L’article Employeurs : n’oubliez pas de vous inscrire au compte AT/MP ! est apparu en premier sur Groupe Excel Presqu'île.

Lors du 78^e congrès de l’Ordre des expert-comptables, le 29 septembre 2023, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique avait annoncé, dans les grandes lignes, le nouveau calendrier de déploiement de la facturation électronique :
– 2024 : test de la plate-forme de dématérialisation (PPF) ;
– 2025 : mise à l’essai de la plate-forme, sur la base du volontariat ;
– 2026 : généralisation de la réforme.

La phase de généralisation de la réforme a été précisée dans la première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée le 19 octobre dernier, à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement. Ainsi, deux grandes étapes sont prévues :
– 1^er septembre 2026 :
o Réception de factures électroniques pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ;
o Émission de factures électroniques et e-reporting par les grandes entreprises, les ETI et les groupes TVA.
– 1^er septembre 2027 :
o Émission de factures électroniques et e-reporting par les PME et les microentreprises (non-membres d’un groupe TVA).

Sachant que ces deux échéances pourraient, le cas échéant, être reportées par décret jusqu’à 3 mois, soit une date limite maximale fixée respectivement au 1^er décembre 2026 et au 1^er décembre 2027.

Tableau récapitulatif

Rappel

Les entreprises françaises, assujetties à la TVA, seront en principe tenues de recourir à la facturation électronique pour les transactions qu’elles réalisent entre elles, sur le territoire national. Elles devront également transmettre leurs données de transactions (e-reporting) au titre des opérations qu’elles effectuent à destination des personnes non assujetties (particuliers…) et/ou avec des fournisseurs ou des clients étrangers. Facturation électronique et e-reporting permettront de faire remonter auprès de l’administration fiscale, grâce à des plates-formes de dématérialisation dédiées, les données utiles à ses missions.

Art. 10 octies, projet de loi de finances pour 2024 (1re partie), 19 octobre 2023, engagement de responsabilité du gouvernement (art. 49.3)

L’article Le nouveau calendrier du déploiement de la facturation électronique est connu ! est apparu en premier sur Groupe Excel Presqu'île.

Lorsque l’un des associés d’une société civile décède, celle-ci continue avec les héritiers de ce dernier, sauf si les statuts prévoient une autre règle, par exemple la dissolution de la société ou sa continuation avec les seuls associés survivants.

À ce titre, dans une affaire récente, les statuts d’une société civile, en l’occurrence un groupement foncier agricole, prévoyaient qu’en cas de décès d’un associé, la société continuerait entre les associés survivants et les héritiers de ce dernier, et ce sans qu’ils aient besoin d’être agréés. Après le décès d’un associé, l’un de ses héritiers (l’un de ses trois fils) avait demandé l’annulation d’une assemblée générale à laquelle il n’avait pas été convoqué.

Il a obtenu gain de cause en justice. En effet, pour les juges, lorsque les statuts d’une société de personnes stipulent que la société continue avec les héritiers d’un associé décédé, ces derniers ont, en leur qualité de propriétaires indivis des parts sociales dont ils ont hérité, la qualité d’associé. Et ce, ont précisé les juges, même s’ils n’ont pas encore procédé au partage des parts sociales.

Par conséquent, les héritiers de l’associé décédé disposaient du droit de participer aux décisions collectives, sous réserve d’être représentés, pour le vote de celles-ci, par un mandataire unique (l’un d’entre eux ou un associé, selon les statuts).

Cassation commerciale, 30 août 2023, n° 22-10018

L’article Décès d’un associé de société civile : ses héritiers deviennent-ils associés ? est apparu en premier sur Groupe Excel Presqu'île.